Que dit la loi sur le paiement des droits de succession par les héritiers ?

Après le décès d’un proche, les héritiers doivent souvent faire face à de nombreuses démarches administratives et fiscales concernant la succession. Parmi celles-ci figure le paiement des droits de succession qui peut se révéler être une grande source de préoccupation. En effet, ces droits constituent l’impôt prélevé sur la transmission du patrimoine d’un défunt à ses héritiers. Bon nombre de personnes s’interrogent sur les règles à respecter concernant cette opération. Découvrez dans cet article ce que dit la loi sur le paiement des droits de succession par les héritiers.

Quel est le principe des droits de succession ?

Les droits de succession constituent des impôts prélevés sur la transmission du patrimoine d’une personne décédée aux héritiers désignés. Ils sont fixés à partir de la valeur des biens transmis et du lien de parenté entre les héritiers et le défunt. Ces droits de succession sont gérés en France par le Code général des impôts et peuvent constituer jusqu’à 60 % de la valeur des biens transmis.

Qui est concerné par les droits de succession ?

Les droits de succession ne concernent pas tous les héritiers d’un patrimoine. En effet, certains héritiers peuvent jouir d’abattements ou d’exonérations selon leur lien avec le défunt. C’est le cas du conjoint survivant qui est complètement exonéré des droits de succession. Lorsque les héritiers sont des enfants du défunt, ils bénéficient d’un abattement de 100 000 euros. S’il s’agit de petits-enfants du défunt, ceux-ci jouissent d’un abattement de 1594 euros. Lorsque la valeur des biens dépasse ces montants, l’héritier devra payer obligatoirement les droits de succession. Vous pourrez consulter l’argent dans votre compte via l’application dédiée de votre banque. 

Faut-il payer les droits de succession avant de toucher l’héritage ?

Le paiement des droits de succession constitue une étape incontournable pour les héritiers d’un patrimoine. Cependant, il n’est pas obligatoire de payer le montant avant de toucher les biens transmis. En effet, les héritiers ont un délai de 6 mois à partir de la date du décès pour soumettre la déclaration de succession et se conformer aux droits. Ce délai peut être prolongé dans certains cas. L’argent pourra être utilisé pour faire un investissement ou d’autres dépenses.

Si les droits ne sont pas payés dans le délai imparti, les héritiers peuvent subir des sanctions fiscales. Cela peut impliquer des intérêts de retard et une hausse de 10 % du montant à payer pour les droits. Au pire des cas, les héritiers peuvent être intégrés à une procédure de redressement fiscal.

Comment déterminer le montant des droits de succession ?

Le montant fixé concernant les droits de succession dépend de différents éléments, tels que le lien de parenté, la valeur des biens transmis, les abattements et les exonérations applicables. Pour déterminer les droits de succession, il faudra suivre les étapes suivantes :

• Évaluer la valeur des biens transmis : cette valeur désigne la valeur vénale des biens, soit leur valeur au moment du décès ;
• Déduire les charges et les dettes : en cas de charges ou de dettes, une déduction doit être effectuée de la valeur des biens transmis ;
• Considérer les abattements et les exonérations : cela se fera selon le lien de parenté ;
• Calculer le montant à payer pour les droits de succession : ce montant est déterminé en appliquant le barème préparé par le Code général des impôts. 

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Jules Orion

Spécialiste en entrepreneuriat et innovation, Jules guide les créateurs d’entreprise avec passion et expertise.